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R.V.Q. 3029 - Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 32.1
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Texte intégral
32.1.(Abrogé : 2022, R.V.Q. 3094, a. 104.).
2022, R.V.Q. 3029, a. 32.1; 2022, R.V.Q. 3094, a. 104.
32.1.Les coûts des permis édictés au présent chapitre ne sont pas remboursables.
2022, R.V.Q. 3029, a. 32.1.
32.1.Les coûts des permis édictés au présent chapitre ne sont pas remboursables.
2022, R.V.Q. 3029, a. 32.1.
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